PROJET DE LOI 103

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 16.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1.7) : 

16.1( 1.8) S’agissant de l’année d’imposition 2022, le présent article ne s’applique pas :

a)   à l’alinéa a) de la description de l’élément « B » aux paragraphes 17(2) et 18(2);

b)   aux articles 19 et 49.1.

2 Le paragraphe 17(2) de la Loi est modifié à l’alinéa a) de la description de l’élément « B » par la suppression de « 7 756 $ » et son remplacement par « 11 720  $ ».

3 Le paragraphe 18(2) de la Loi est modifié à l’alinéa a) de la description de l’élément « B » par la suppression de « 7 756 $ » et son remplacement par « 11 720  $ ».

4 L’article 19 de la Loi est modifié à la description de l’élément « B » par la suppression de « 7 756 $ » et son remplacement par « 11 720 $ ».

5 Le paragraphe 49.1(2) de la Loi est modifié

a)  à la formule figurant à l’alinéa a), par la suppression de « 17 840 $ » et son remplacement par « 19 177 $ »;

b)  au sous-alinéa d)(ii), par la suppression de « 17 840 $ » et son remplacement par « 19 177 $ ».

6 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1^er janvier 2022.